décision au regard de l'article 659, alinéa 1er , du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'avant la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les correspondances entre avocats étaient, sans exception, couvertes

B... avait été couverte à l'audience au cours de laquelle la recevabilité du contredit avait été débattue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

laquelle le dommage avait été révélé à la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert

d'appel qui l'a condamnée à supprimer les emplacements de parking qu'elle a créés dans son lot privatif et lui a fait interdiction d'en user, au motif que la transformation d'un entrepôt en parking couvert

suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit et les dix semaines suivant leur expiration, l'employeur devant alors verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte

par l'application des avenants des 2 mai et 25 octobre 2005 et celles couvertes par les avenants des 31 janvier et 25 avril 2008 au regard de leur interprétation ci-dessus explicitée, en fonction des

avec constitution de partie civile ayant été déposée le 10 décembre 1991, les délits de faux et de falsification de chèque, commis antérieurement au 10 décembre 1988, sont, à les supposer établis, couverts

dans l'atelier pour lui éviter des ennuis, lui avait expliqué qu'il s'agissait de camions volés et retrouvés, légalement achetés à des compagnies d'assurances et que la ferraille qu'il a vendue sous couvert

pas un édifice, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) que, seuls les éléments qui assurent le clos, le couvert

d'avoir décidé que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant légal d'une personne morale, depuis lors révoqué, ait couvert

Faits prévus par et réprimés par d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans autorisation

droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la société), lui a transmis à deux reprises un unique ordre du 10 avril 2002 portant sur l'achat de 440 000 actions de la société Metromedia Fiber, couvert

La délégation Unédic AGS (l'AGS) ayant avancé aux salariés différentes rémunérations couvertes par le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège), le juge-commissaire

parmi les usagers de la route ; que les faits sont contestés par le sieur Marcel X... et qu'il existe des divergences entre lui-même et la dame Y..., également mise en examen ; que la notion de concertation

Maïde X... est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, alors que l'information ne fait que commencer, d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime et d'éviter une concertation

des résultats ; elle se caractérise par un entretien annuel dont l'objet est, notamment, d'apprécier les résultats de l'exercice écoulé au regard des objectifs convenus et de déterminer, de façon concertée

du syndic ; qu'elle a affirmé que chaque propriétaire avait été payé des sommes versées, ce que confirme la partie civile ; que ces faits qui s'analysent éventuellement comme des escroqueries, sont couverts

faute, de nature civile, ne peut admettre aucune qualification pénale ; que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance, réalisés courant 1994, à les supposer là encore établis, sont couverts