et à leur communication à leur adversaire ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait bien communiqué ses demandes au greffe le 29 septembre 2015 ; qu'en considérant que cette diligence, combinée

. ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 alinéa 4 et 503 du code de procédure pénale que le mis en examen dispose d'un délai de 10 jours pour former appel et, lorsque qu'il

cause de litispendance avait disparu par suite du dessaisissement de la cour d'appel de Paris suivant arrêt du 4 mars 2014, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et a violé les dispositions combinées

;URSSAF » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « par arrêt rendu le 26 mars 1996, la Cour de justice de la Communauté européenne a statué en ce sens que la directive 92/49/CEE portant coordination

saisie-attribution pratiquée le 19 octobre 2018 par la société Concept environnement sur la somme détenue par la société Xerolab entre les mains de la Société générale, alors « que par application combinée

prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve à l'exception, notamment, de celle édictée par l'article 132-42, alinéa 2, qui permet au juge de prononcer un sursis partiel ; qu'il résulte de l'application combinée

l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé un mémoire ; "alors que selon les dispositions combinées

résulte que ni les filatures, ni les écoutes téléphoniques, n'ont permis de mettre en cause Buono dans le trafic de stupéfiants ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas motivé conformément aux exigences combinées

situation personnelle du prévenu et de l'absence de toute mention à son casier judiciaire à la date des faits, cette peine sera partiellement assortie du sursis ; "alors que, selon les dispositions combinées

la Cour après avoir entendu le ministère public, constatant que la publicité peut être dangereuse pour l'ordre ou les bonne moeurs, ordonne le huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

au département des Affaires étrangères le 29 avril 1994 ; "alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être combinées

Premier ministre, ministre des Affaires sociales et secrétaire d'état à la Santé lors des faits visés dans la plainte de la partie civile ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

arabe-français, depuis 1997, d'abord pour le comité international de la Croix-rouge en Israël et dans les territoires palestiniens, de 1998 à 1999, puis en qualité de traductrice senior et de coordinatrice

avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation du 23 octobre 2014 et de certains actes de la procédure, alors « que les dispositions combinées

[V] [E], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe Orano, 10°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes SPAEN (UNSA-SPAEN), dont le siège est [Adresse

prestations servies par la CPAM de la Manche, alors, selon le moyen, que constituent en elles-mêmes un travail en commun sous une direction unique, les opérations de coulage de béton réalisées en coordination

instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ne pouvant avoir, ni pour objet ni pour effet de les autoriser à agir seuls; d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées