fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale d'un immeuble lui appartenant, dont la propriété par ce bénéficiaire était connue

et à lui payer la somme de 90 euros en remboursement des frais engagés, alors que « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu

détention provisoire du sus-nommé est nécessaire pour prévenir la réitération des faits et éviter toute pression sur les témoins et notamment sur la victime ; qu'ils ajoutent que l'instruction n'a pas connu

contradictions ne permettent pas de s'assurer des conditions dans lesquelles le jury a été tiré ni sur quel nombre le jury de session a été tiré, ni si, compte tenu de ces contradictions, la défense a connu

réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la SOFAPI de son action en responsabilité l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à la date de la signature de l'acte de prêt ne pouvaient être connues

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la RATP alors que, dans des conclusions précises et détaillées, argumentant sur des bases techniques solides puisées dans des documents qui n'avaient pas été connus

les venderesses dès avant la souscription du mandat ; qu'en se bornant à faire état, pour justifier l'indemnité allouée, des lettres par lesquelles le mandataire avait transmis à l'acquéreur déjà connu

Y... et de le condamner à restituer les sommes versées, alors, selon le moyen, "d'une part, que la vente d'une propriété superficiaire est licite et déclenche un régime juridique connu que les parties

cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il n'avait jamais été informé par la caisse d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail et qu'elle n'avait connu

X... dont elle constatait qu'il était connu de l'employeur depuis plusieurs mois et a ainsi, un nouvelle fois, violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était

le 1er juin 1984 ; d'où il suit qu'en jugeant pourtant que la société Syrelec connaissait ou avait accepté l'existence d'un défaut des batteries, quand la cause de leur dysfonctionnement n'était pas connue

l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants de tabac est parfaitement connue

énonciations des juges du fond puissent être comprises, comme caractérisant l'insolvabilité de la SCI, de toute façon, elles ne font pas apparaître que cette insolvabilité serait notoire, autrement dit, connue

X... avait connu une évolution de carrière identique à celle des ingénieurs diplômés engagés comme lui en 1980 ou à celle des autres salariés ayant exercé des fonctions de responsables de groupe en 1991

pas qu'elles figurent au verso d'un contrat et qu'il ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même s'il n'y avait pas prêté attention, considérations pourtant impropres à établir sans équivoque qu'il avait connu

instance relative à la ventilation surprenante et source d'erreurs, par le bailleur, de sa créance entre les locataires ; qu'en ne précisant pas en quoi la reprise de cette contestation, parfaitement connue

[F] non connus à ce jour" alors qu'il ne s'agit pas d'une demande chiffrée sur laquelle la cour était en mesure de statuer, et au demeurant, dans la présente instance, M.