Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Conroy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

a accompli un acte de participation dans l'entreprise de fraude en la provoquant ou en donnant des instructions sans lesquelles la fraude n'aurait pu avoir lieu ; qu'il doit avoir la conscience de coopérer

effect;   Expressing its grave concern that to date no progress has been achieved in preparing this draft law despite the time that has elapsed and the Committee’s call upon the authorities to cooperate

née le 06 Février 1956 à COMMERCY (55200), demeurant... représentés par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour, DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Michel A...

demeurant à Tilly sur Meuse (Meuse), agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur Robert Z..., et en qualité d'administratrice légale de ses filles mineures : Delphine Z..., née le 13 juin 1969 à Commercy

s'appuie notamment sur le courrier de plainte de Maître [U], mandataire liquidateur qui constate que : * Monsieur [D] [Y] ne s'est pas présenté aux convocations et s'est abstenu volontairement de coopérer

sur la plainte déposée par Maître [C], ès-qualités, qui constate que : * Monsieur [U] [Q] s'est présenté à la convocation du mandataire avec 10 jours de retard et s'est abstenu volontairement de coopérer

Durant le mois de juin 2011 certains coopérateurs, accompagnés de la Directrice adjointe, Madame [M], décident de révoquer le PDG, [U] [D].

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

Jean COMERY M. Hervé BARDIN Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes Juges.

Nantes (Loire-Atlantique), ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°) Monsieur KHALIFA H... demeurant à Coueron

They told him that the only way to stay alive was to agree to cooperate with the FSB.

For an attempt to obtain a travel document to be successful the applicants would have to be willing to cooperate.

Rule   44A of the Rules of Court provided that the parties had a duty to cooperate with the Court.

de travail, mais elle est critiquable à deux niveaux : d'une part, elle est intervenue à un moment inopportun dès lors qu'elle s'est conjuguée avec deux autres opérations immobilières : l'achat de Commercy

The authority noted that an accused has the obligation to cooperate in administrative criminal proceedings and that the applicant as the registered keeper of a car may therefore be requested to disclose

    It appears that at some point he withdrew his complaint at the domestic level and refused to cooperate with a lawyer of his own choosing who had represented him in the domestic criminal proceedings

The very existence in domestic law of provisions authorising the forensic medical institutes responsible for issuing opinions to ignore requests by the judicial authorities and thus to refuse to cooperate