Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de Mme [D] à lui payer des sommes à titre de prime annuelle, outre les congés payés afférents et au titre de la répartition

d'un an pour création d'entreprise à compter du 15 avril 1986 ; que l'intéressé ayant informé son employeur par lettre du 11 février 1987, de son désir de reprendre son emploi à l'expiration de son congé

parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer

X... pour faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation; que la société "Radiologues associés", constituée entre M.

Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels

c de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 octroyant aux agents occupés dans les sous-sol ou les locaux insalubres une demi-journée de congés

Y... ne contient aucune définition des fonctions de directeur associé qui lui étaient confiées ; que la pièce n°50 dont se prévaut la société pour établir que M.

le pourvoi, la procédure devant la cour d'appel en matière sociale est orale et que le comité d'entreprise avait justement fait observer lors des débats que la cour d'appel avait connaissance des conditions

postérieurement au prononcé du divorce pour retenir l'existence d'une disparité entre les patrimoines respectifs des époux, au motif que cette évolution n'était pas alors prévisible tandis qu'elle était connue

Les conditions tenant à l'exploitation des terres objets de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé.

Le véhicule, confié à l'entretien régulier de la société Passion auto, devenue société Passion Motorcycle (le garagiste), a connu des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations

Domaine d'application des conditions ; 1.1 Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes réglementent les relations commerciales de WIESENHOF, dans la mesure où ces relations

Attendu que la Sacer fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que la société SEMCODA connaissait les conditions

Hubert de X... dit Roland Y..., demeurant à Paris (8e), ... de Serbie, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'Association "les congés spectacles", dont le siège est à Paris (9e), ..., prise

de reclassement et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit condamné à lui verser des sommes à titre de perte de salaire entre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et le congé de reclassement

Le 31 octobre 2005, la société SGIP a confié à la société Bertrand-Demanes (la société BDM) un premier « mandat commercial » pour une durée d'une année, ensuite reconduit.

du 27 mai 1982 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chafika Y... coupable de proxénétisme aggravé,, proxénétisme hôtelier et association de malfaiteurs ; "aux motifs que l'hôtel Mistral était connu

Y... que la promesse était caduque au motif qu'il n'avait pas porté à la connaissance du notaire, rédacteur du bail, les documents relatifs à la réalisation des conditions suspensives ; que M.