Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

width:173.61pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 48067/12 Constantin

Constantin TOLOACA-GUYOT, demeurant 4, Villeséque à Saint-Vincent de Pertignas (33420) ; M.

partiellement interdit la manifestation " en soutien des femmes victimes de génocides à Gaza " qui devait avoir lieu le même jour du Trocadéro jusqu'à l'angle de la rue de l'Université et de la rue de Constantine

bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } FINAL RESOLUTION DH (97) 495 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 26882/95   LUCARELLI DA CONSTANTINO

Le 22 avril 2014, M mes Constantina Karahaliou, Theodora Karahaliou et Alexandra Karahaliou, les héritières du requérant ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

  The police operations were carried out in April 2002 (case of Bulfinsky) and November 2003 (case of Constantin and Stoian).

  The police operations were carried out in April 2002 (case of Bulfinsky) and November 2003 (case of Constantin and Stoian).