FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Maître PERREAU Emmanuel, avocat au barreau de PARIS.

licenciement litigieux qui résulte de ladite réintégration est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le but économique de la réintégration de l activité d assurance était de diminuer les coûts

Torrente, magistrat désigné, - les observations de Me Janssens, représentant M.

de son client ; qu'en décidant néanmoins que le crédit mutuel avait commis une faute en achetant pour le compte des consorts X... des obligations ayant la nature de titres subordonnés remboursables émis

sociales dont la société [étai]t solidairement redevable en appliquant la formule : (montant des cotisations chiffrées dues par le sous-traitant) x (chiffre d'affaires (HT) effectué pour la société Jaen

[A] [V] [Y] avec désignation d'un notaire commis à cet effet et d'un juge commis à la surveillance des opérations. Condamner M. [B] [Y] à rapporter à la succession la somme de 23 200 €.

, mais a indiqué que sa banque était parfaitement au courant du crédit ainsi consenti puisqu'elle avait connaissance de toutes ses opérations bancaires, au débit comme au crédit ; que Michel X... s'est

COMM.

l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en ne recherchant pas, comme

un cas d'ouverture de la compensation ce que le législateur a défini comme une exception à la compensation légale ; que la société sollicitait la compensation judiciaire qui n'est pas enfermée dans

courant d'un montant total de 4 500 000 francs à une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 francs, ce dont il résultait que, compte tenu de l'absence de fonds propres, le crédit octroyé

réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte

La société Tél and Com fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en faisant le choix délibéré d'exclure la société Tél and Com de la distribution

Allemagne et les règlements amiables sont définitifs [1] )   :   SECTION 1   1)     Janssen c.

par leurs organes ou représentants ; que l'arrêt attaqué (p. 10, § 1) identifie monsieur [U] [C] comme la personne physique qui aurait, prétendument, commis pour le compte de la société [1] les faits

sur elle, et d'avoir à Gourbeyre, courant 1995, à compter du 9 août et courant 1996, commis des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y... avec ces circonstances