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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836693

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

de campagne" ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer à la préfecture son compte de campagne et les annexes de ce compte dans

Source officielle

Page 26 sur 683

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866722

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462038.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Selon l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853069

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202457_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 8 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462040.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Selon l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469182.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les comptes de campagne.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210340_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 9 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 15 septembre 2021 par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210380_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 9 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 17 septembre 2021 par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210381_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 6 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 17 septembre 2021 par M

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210363_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 9 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 17 septembre 2021 par M

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210372_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 31 janvier 2022, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 14 septembre 2021 par M

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210376_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 31 janvier 2022, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 16 septembre 2021 par M

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 8 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 17 septembre 2021 par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202231_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit en n'intégrant pas dans son compte de campagne la somme de 49 203 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869436

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856843

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464814.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une décision du 28 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Source officielle