Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M.

est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Michèle X... épouse Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X... née Y..., de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune

fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune

Z... de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer alors qu'il serait domicilié dans cette commune; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves

, a violé l'article L.1224-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi n° F 14-28.006 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1].

de Saint-Rémy de Provence ; "aux motifs qu'il existait dans cette commune une tradition taurine ininterrompue ; "alors que le mémoire produit faisait valoir que le préfet avait, à l'occasion des

droit des signes distinctifs dans ses dispositions applicables à la cause qu'une marque collective a une nature et une fonction essentiellement différentes de la marque purement individuelle de droit commun

au motif de la "cession à la société Auditeurs du Bassin de Thau du droit de présentation de la clientèle de Holdex"; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun

et les parties privatives là où elle devait la limiter aux seules parties communes dès lors que l'expropriation portait uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires et n'était

sont les parties des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'en retenant que le lot n° 16 était une partie commune et non privative, sans

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-12.980 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

de commerce ; 3°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Font-Romeu, agissant en la personne de son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de La Ciotat, représentée par son maire, domicilié en cette qualité

commercialisées provenant de l'Etat ; que cette concession, prévue pour une durée de trente ans, incluait dans son emprise les ateliers d'embouteillage appartenant à l'Etat situés sur le territoire de la commune

[M] et Mmes [N] et [O] [M] (les consorts [M]) ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), sous