AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230ec
6 mai 2003
6 mai 2003
griefs énoncés par Daniel X... dans sa plainte du 30 décembre 1997 que celui-ci ne pouvait en ignorer l'inanité, la fausseté, ou encore la dénaturation effectuée à dessein de faits n'ayant pas la coloration
Source officiellePage 26 sur 4531
soc
613722aecd580146774000d0
21 mai 1996
21 mai 1996
l'employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; que tel n'est pas le cas de l'avertissement, sanction à coloration
Source officielle