AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003482711
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Antonio MEISSNER est un ressortissant colombien né en 1963, résidant à Bogota (Colombie) et représentée par M e J. David, avocat au barreau tchèque.
Source officiellePage 26 sur 675
7ème Chambre
DTA_2502020_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A F, ressortissant colombien né le 3 avril 1989 à Bogota (Colombie), déclare être entré en France le 4 octobre 2022.
Source officielle