limiter la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard à ceux échus entre le 3 novembre 2006 et le 6 août 2009, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUSSURES CONDOR, dont le siège est à Romans (Drôme), RN

Fabrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1983 par laquelle le jury du concours d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT a établi la liste

Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1980 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des concours de recrutement de spécialistes

procès-verbal de bornage amiable de parcelles voisines de celles qui sont l'objet de l'action, qui ne mentionne pas la distance entre les différents points retenus, n'est pas coté et ne comporte ni coordonnées

accessoires ; "1°) alors que le délit de blanchiment prévu par les dispositions de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'est constitué que si son auteur a, par un acte quelconque, apporté un concours

par la société SFR distribution (la société) le 15 novembre 2010, a participé à une croisière en Floride organisée du 26 au 31 mars 2015 par la société pour récompenser les salariés lauréats d'un concours

Y..., coassocié qui a exercé son droit de retrait, la somme de 507 318 francs au titre de la valeur de ses parts, et, pour ce faire, d'avoir écarté ses prétentions selon lesquelles, antérieurement à son

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en ne précisant aucunement la nature de l'activité transférée, ni les contours

l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 731,76 euros au titre de la prime "opération fil rouge" alors, selon le moyen, que : 1 / en relevant que l'opération fil rouge était en concours

affaire devant la cour d'assises de la Charente-Maritime, juridiction d'appel ; "alors que le ministère public fait partie de la Cour qui n'est régulièrement constituée qu'avec son assistance et son concours

le cas d'un chirurgien urologue qui doit, lorsqu'il est confronté à la survenance de complications dans un cas de coliques néphrétiques le portant à procéder à l'ablation d'un rein s'entourer des concours

fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables ses demandes alors : « 1°/ que l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par chacun des héritiers du défunt, sans le concours

mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit contenir non seulement la désignation précise et les coordonnées

Partners à titre d'honoraires dus en exécution de la convention, alors « qu'en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours

au même titre que l'assurance décès-invalidité – comme participant des « conditions essentielles » de la convention, ce dont il résulte qu'il s'agissait d'une condition nécessaire à l'obtention du concours

grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la vente parfaite, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, les époux X... ont fait valoir que l'acte litigieux avait été rédigé et formalisé sans le concours

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours