[L] [P] exerçant sous l'enseigne BE CONCEPT [Adresse 16] [Localité 15] Représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS

Condamner in solidum la SARL JEAN CLAUDE LIET et la SA AXA FRANCE IARD, prise en ses qualités d’assureur de la SARL SECOBAT et de la SARL JEAND CLAUDE LIET à garantir et à relever intégralement indemnes

lieux (mobilier urbain, signalisations, émergences, réseaux et concessionnaires, installations voisines () ; / aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets de barrages

AFFAIRE : [C] [L] / Société [12] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

Représentée par Maître Jean-claude BEAUZOR (Toque 44) substitué par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 001038

n° 318 148 467 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 10] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, membre de la SCP DATOIS-BARAIS

CETELEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 5, avenue Kléber - 75116 PARIS représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, assisté de Maître

La clause susvisée du cahier des charges est reprise in extenso dans le titre des époux [J].

Elle rappelle néanmoins que l'assureur a reconnu que la garantie s'appliquait même en l'absence de dommage matériel direct dans un courrier, conformément aux clauses contractuelles et justifie l'existence

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [C] [F] né le 02 Octobre 1963 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me D'AMIENS substituant Me Claire LE BARAZER

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiclié ès qualitès au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT

La CAV, qui n'est pas le maître de l'ouvrage doit être considérée comme professionnel chargé des études ainsi qu'il résulte des clauses administratives sus-énoncées et que le soutiennent à juste titre

GLQ/KG MINUTE N° 23/20 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

d'autorisations administratives, tenant à des caractéristiques physiques des parcelles louées, à savoir d'une part leur richesse et leur diversité biologique, et d'autre part à leur implantation en amont d'un barrage

camionnette blanche ; qu'elle en déduisait que le chauffeur aurait dû se rendre compte du comportement suspect de cette camionnette qui l'avait suivi puis doublé au moment d'arriver au premier feu en lui barrant

Sur le site dit " seuil de Chatipré " à Saint-Mihiel, l'aménagement consistait à détruire un ancien vannage barrant un bras de Meuse et à réaménager ce bras, son lit et ses berges en conséquence.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, l'Association Syndicale Autorisée La Girelle, représentée par Me Barale, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions