Alternatively, they submitted experts’ reports arguing that the valuation maps did not reflect the real market value of the property.

On 26 May 1987 the claim was rejected.

Philippe X... a, notamment, soulevé le moyen tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article 150 M du code général des impôts, ladite plus-value aurait été exonérée ; que, par le jugement attaqué

Le 28 mai 2015, M. et Mme B ont déclaré une plus-value de 906 093 euros correspondant notamment à la cession de 1 648 parts sociales détenues en nue-propriété.

125 Lotus à Punaauia ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer que la « loi du pays » n° 2006-15 LP/APF du 23 novembre 2006 relative à l'impôt sur les plus-values

autant d'amendes que de salariés régulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée, ont ainsi été contrôlés, le 24 novembre 1996 Dominique Z..., Sergine Y..., Claire

  He concluded that, when stating the current value of his claim, he had never meant increasing his claim.

[H] [I], directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [B] [Y] née

[Z] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Y..., N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX, NE PEUT FAIRE ETAT D'AUCUNE MOINS-VALUE EFFECTIVEMENT SUBIE SUR SON DROIT A CEDER LE BAIL, PEUT SEULEMENT INVOQUER UNE DEPRECIATION RELATIVE DE CET ELEMENT D'ACTIF

); rental value CYP   296. 23.

lesquels ils étaient inscrits (CIC ou Société générale) ainsi que les titres nominatifs, pour lesquels cet abattement était sollicité ; que l'annexe 3-2 de la déclaration ISF 2008 mentionnait très clairement

    The applicants commissioned a report on the value of their property and their compensation claims. The report was drawn up by a certified real ‑ estate valuer, Mr Z.

Monsieur [G] réclame ainsi la somme de 1.537.809 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant du gain perdu selon lui et à la plus-value qu'il aurait réalisée si Véolia Environnement

the claims.

As to the remaining claims for damages, they assessed the depreciation of the value of the property in question at TRY 67,411.20 and the applicant’s loss of rental income at TRY   3,550. 12.

Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône prévoit, dans son orientation n° 2 relative à la valorisation des richesses patrimoniales

However, no such valuation was obtained. According to the applicant, the valuation company failed to carry out the valuation.