SUR LE PREMIER MOYEN DE POURVOI N° 71-12.006 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE TOURCOING-CHARBONS A COMMANDE EN JANVIER 1964 UN CHARIOT MONORAIL A BENNE

désormais utilisé à en-tête " Etude X... ", l'usage de ces deux supports a pu co-exister pendant un certain temps ; que la signature qui est apposée sur le document litigieux est à l'évidence celle de Charles-Jacques

d'un centre de formation pour adultes au sein d'un bâtiment situé au 4 bis cité Charbrol à Clermont-Ferrand.

- LA SOCIETE HOLCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Chantal X... des chefs de faux et usage de

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte

Charles, André X..., demeurant ..., 3 ) Mlle Françoise X..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu qu'un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la

Charles, contre l'arrêt n° 1119 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998 qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 21 amendes de 2 000 francs

Charles, contre l'arrêt n° 1120 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998 qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 9 amendes de 2 000 francs chacune

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Chantal X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle est créancière de la société X... charbon à hauteur de la somme

, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

ainsi que les dommages causés au cours de chargement, déchargement, manutention de marchandises" ; qu'en l'espèce, le dommage survenu au cours de l'opération de déchargement d'une faucheuse par un chariot

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte