que ces accords ne pourraient donner droit aux exonérations prévues à l'article 4 de cette ordonnance que si le dépôt susmentionné a été effectué; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wesgate Charters

de la mise en oeuvre de l'échafaudage et de ses charpentes ; que l'accident est également dû au fait que le tableau d'alimentation électrique du chantier n'était pas équipé de disjoncteur différentiel

Mamouth de Bias, puis à partir du 3 juillet, pour remplacer, sur le même chantier, une ouvrière absente pour maladie; qu'elle a été elle-même arrêtée à la suite d'un accident du travail du 10 juillet

cette société, qu'il leur donnait des ordres et contrôlait leur présence chaque matin sur le chantier ; que la société Iwonex avait facturé sa prestation à la société RNK moyennant la somme de 500 000

Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 22 février 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 21-86.068), pour provocation

branchée au moment de l'intervention de la force publique ; qu'il est incontestable que ces deux caméras ont servi à "épier" les faits et gestes des époux A..., de leurs visiteurs ou des entreprises chargées

; " que, s'il est exact, comme l'a indiqué, le 17 juin 1998, le contrôleur du travail, qui, six jours après l'accident, s'est rendu sur les lieux, que c'était au cabinet D..., chargé de la maîtrise

X... a travaillé en atelier avec une rémunération moindre qu'auparavant puisqu'il n'a plus perçu de prime de chantier du 1er décembre 1992 au 5 mars 1993, c'est à tort que la cour d'appel a décidé que

d'assurance maladie a réclamé à la société civile professionnelle des docteurs Julien, Pibre, Rignault et Larcena (la SCP) le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir pris en charge

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir pris en charge à tort ;que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Quentin, 28 janvier 1997

n'est assorti d'aucune sanction de sorte que ces déclarations peuvent être régularisées en 2021 quand l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit expressément la sanction civile de l'inopposabilité

violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit

chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

de s'assurer que son cocontractant s'acquitte des obligations qui sont légalement mises à sa charge ; que la signature du contrat concernant le chantier de Rochefort-en-Yvelines est intervenue le 7 février

X... n'a plus réalisé aucun chantier pour le compte de la société Déco 74 à compter du mois d'octobre 1992, qu'il ne travaillait que sur des chantiers Normalu, qu'il ne recevait ses ordres et ne rendait

Attendu que la société Dome X'Pats, entreprise d'assistance et études techniques, a mis à la disposition de la société Ameco, un salarié qu'elle a engagé à cet effet pour la durée déterminée d'un chantier

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que la société civile immobilière Les Tamaris (la SCI) a chargé