Ludres fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation à hauteur de 10 371 euros des intérêts de retard de paiement au taux de 1,3 % par mois sur le montant TTC à compter la date d'échéance portée sur chaque

sur la réduction et l'organisation de la durée du travail comportant un article 1- ainsi rédigé : "Organisation et rémunération des temps de pause" "Les salariés du secteur expédition bénéficient chaque

transport maritime, effectué par la société IMTC, la cargaison de l'une des remorques s'est partiellement désarrimée, entraînant la détérioration de ces marchandises ; Sur les premiers moyens de chaque

à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

maison d'habitation, ont confié à l'entreprise G..., plombier-chauffagiste, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Thelem assurances, la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

.) ; que si Melle Y... a travaillé la nuit pendant la semaine... pendant 20 semaines, et 4 heures le matin chaque samedi, dimanche et jours fériés au prix de 40 francs l'heure, sa rémunération devait être

du filet ; que ces constatations du 10 mai 1998 ne pouvaient être remises en cause par un procès-verbal dressé le 4 juin 1998 sur une bouée repositionnée à un emplacement que la Cour ignorait, que chaque

les prescriptions de l'article 83 du Code de procédure pénale ont été respectées ; " alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque

associés qui y exercent, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un bureau secondaire reste individuel et chaque

alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons de choix sont attribués au 1er janvier de chaque

1997, alors, selon le moyen, d'une part, que l'AFEC et le Groupe AFEC faisaient valoir dans leurs écritures que la direction de l'unité économique et sociale adressait le 21 août 1997, un courrier à chaque

fixer les appointements mensuels garantis sans aucunement interdire le remboursement ultérieur des primes différentielles versées par l'employeur pour atteindre le minimum conventionnel, dès lors que chaque

des facturations correspondant à des bons de commande comportant le nom du vendeur, qu'en contrepartie cette dernière adressait aux revendeurs des vignettes kilométriques, que, tous les quinze jours, chaque

X... avait délibérément commis un acte d'insubordination en gardant le véhicule de l'association à son domicile depuis le 21 janvier 1992, alors qu'il aurait dû le ramener au siège de l'association chaque

année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, suivant la variation de l'indice Insee du 3ème trimestre de chaque année, l'indice de base étant celui du 3ème trimestre 2008 et l'augmentation

société SIPS en vertu de l'acte notarié de prêt du 17 septembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que les copies exécutoires et expéditions respectent les paragraphes et les alinéas de la minute, chaque

professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors, d'autre part, que l'examen, par un médecin spécialiste, d'un malade placé dans une maison de santé pour maladies mentales donne lieu, pour chaque