#Recurs - Ajutoare de stat - Aprobare din partea Comisiei în temeiul Tratatului CE - Întreprindere siderurgică - Articolul 4 litera (c) CO și articolele 67 CO și 95 CO - Tratatul CECO - Tratatul CE - Codurile

#Recurs – Concurență – Înțelegeri – Piața comunitară a barelor de oțel – Decizie de constatare a unei încălcări a articolului 65 CO ulterioară expirării Tratatului CECO, în temeiul Regulamentului (CE)

Bellati Ceccoli, coagent. 3.

  55998/21 11/11/2021 Gemma CECCON 1946 21/06/2023 The Government offered to pay 40% of the sums awarded by judgment no. 164/2003 of the Treviso District Court, R.G. 817/02, 30/05/2003, and that the

  54388/09, § 76, 5 March 2013; and also Cecchetti v. San Marino (dec.), no.   40174/08, §§ 39-45, 9 April 2013).

le motif économique, elle précise que l'ensemble des données économiques du groupe a été présenté de manière précise aux instances représentatives du personnel et a été soumis à l'analyse du cabinet CECAFI

La dissolution et la liquidation amiable du GIE Telead ont été décidées avec effet au 31 décembre 2017 au bénéfice de la société Cefodis, désormais intitulée SAS Skill and You.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

ambassadeur, représentant permanent de Malte       auprès du Conseil de l'Europe   ; Georgy MATYUSHKIN, agent du gouvernement de la Fédération de Russie   ; M e   Guido BELLATTI CECCOLI

Ceccoli ,   Co-Agent ; (b)     for the Commission Mr   R. Nicolini ,   Delegate , Ms   M.-T. Schoepfer ,   Secretary to the Commission .

Concernant l'appel incident de la société Industrial de Celosis pour l'octroi de 20.000,00 euros au titre du préjudice subi après de ses clients, elle rétorque qu'aucune preuve de l'annulation de commandes

En outre, elle a relevé que les risques pour l'aciérie et ses salariés dans le cadre de ladite cession mis en avant par le rapport CECAFI se sont trouvés neutralisés au cours de l'année 2017 par l'obtention

            Vasile PENU 1949 Chișinău moldave                 Didina CECOI

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la société [I] employait, à la signature des contrats litigieux, un seul salarié, ce dont atteste de surcroît la société d'expertise comptable Cecogeti

La dissolution et la liquidation amiable du GIE Forma-Dis ont été décidées avec effet au 31 décembre 2017 au bénéfice de la société Cefodis, désormais intitulée SAS Skill and You.

Bellati Ceccoli, Co-Agent. 3.     On 3 September 2002 the Second Section decided to communicate the application to the Government.

;   Pierluigi CASTRUCCI 1971   Giancarlo CATALANI 1971   Domenico CATALANO 1965   Alberto CATALETA 1968   Geremia CAVEZZA 1969   Fabrizio CAZZORLA 1965   Fabrizio CECCONI

PALOTTI   50362/10 27/08/2010 Francesco GELMINI 25/10/1933 SONDRIO Roberta PALOTTI   50363/10 27/08/2010 Umberto GANZA 19/06/1936 SONDRIO Roberta PALOTTI   50364/10 27/08/2010 Paolo CECINI

    À l’époque des faits, les requérantes travaillaient toutes dans un supermarché de la chaine M., situé à Sant Celoni (province de Barcelone).