et en conséquence, les a condamnés à payer 10 000 francs à Jeannine X... à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la Cour a conclu qu'Edouard X... était bien l'auteur du certificat de cession

omettant de rechercher si les propriétaires du fonds contigu à celui des époux Z... n'avaient pas cessé de se comporter comme les possesseurs d'une servitude de vue, bien qu'elle eût constaté qu'une cession

de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout accord de Mlle Z... et de M.

attaqué (Paris, 27 mai 1998), que les consorts X... ont cédé à la société Udi AG 80 % des actions composant le capital de la société X... et compagnie, par une convention qui, outre une promesse de cession

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

et de Mme B... l'acte de cession des parts sociales ainsi que tous les actes subséquents pris en conséquence de ladite convention, la cour d'appel ne pouvait déclarer opposable auxdits créanciers l'acte

société SICOB pour le remboursement d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société SICOB ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de cession

; que la cour d'appel, qui ne contestait pas que la Banque de l'Union Européenne avait notifié à la société Caliqua la cession de créance, ne pouvait, dès lors, déclarer que la créance de la Banque de

que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité exigés par l'autorité administrative pour la sécurité des tiers, sont par nature des travaux conservatoires, que le contrat de promesse de cession

Sorhodis Arles, Sorhodis alcools et l'EURL G 21 ont été placées en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a adopté le plan de cession

mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession

1998 n'avait pas date certaine à son égard ; que cette cession ne lui ayant été signifiée que par les conclusions de reprise d'instance de M.

Mme [T], nommée gérante le 5 décembre 2014, a convoqué une assemblée générale ordinaire le 10 février 2015 aux fins de faire autoriser la cession du fonds de commerce appartenant à la société [Localité

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Le 31 mars 2016, les parties ont signé l'acte définitif de cession.

réelle de droits sociaux, même représentant la quasi-totalité du capital de la société émettrice, ne peut être regardée comme dissimulant une cession de l'actif de cette société et constituant un abus

Z... ayant refusé de signer l'acte de cession, Mme Le A...

exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque le droit litigieux ne présente qu'un caractère accessoire dans la cession