une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans le dispositif de l'arrêt du 31 janvier 1995, il a été indiqué "Casse

septembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le ber, loué par la commune pour supporter le bateau hors de l'eau, s'était plié, avait cassé

INTER CAVES C/ S.A.S.

D..., qui a formé tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, ayant déclaré Mme C... propriétaire de la cave portant le n 2 du plan des caves annexé au règlement de copropriété du 24 novembre

[G] [V] s'y voit attribuer la cave [Cadastre 1].

F... en revendication d'une cave qu'ils prétendaient comprise dans la vente ; Attendu que, pour débouter les époux E... de leur demande, l'arrêt retient que la désignation des biens qui leur ont été

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), qu'un incendie, ayant entraîné des dégâts, s'est déclaré dans une cave

les différents créanciers, d'avoir par arrêt rectificatif présentement attaqué rendu le 3 décembre 1997 modifié le montant de la créance due, alors que la décision précitée du 11 septembre 1996 a été cassée

accord" n'a jamais été coché, seule la case autre motif ayant été utilisée. 7.

pénale et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce que le conseiller Teboul, qui avait appartenu à la première chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ayant rendu l'arrêt cassé

peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple et 2 500 francs d'amende ; " aux motifs, qu'au cours des différentes péripéties, des bouteilles et le téléphone de Menardon ont été cassés

cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie Tugler, demeurant Edifice Bergatin appartement n° 43, Calle

Coron, lequel est préalable : Attendu que pour les motifs exposés dans son mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cannes

Par arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

collective et considéré en conséquence le refus d'exécution comme justifié, enfin d'avoir retenu un élément totalement étranger au litige, ce dont il résulterait, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être cassé

Le 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé