de 41 069,64 francs et versé des rentes aux capitaux consécutifs de 1 184 782,89 francs ; que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie est de 1 225 852,53 francs ; que les préjudices économiques

alinéa de l'article L. 313-5 du Code de la consommation, la prescription de l'action publique concernant le délit d'usure court à compter " du jour de la dernière perception soit d'intérêts, soit de capital

; qu'il importe donc peu que, pour le nouvel accident dont a été victime l'assuré, il ait été fixé un taux d'incapacité inférieur à 10 % qui ne pouvait donner lieu qu'à l'octroi d'une indemnité en capital

grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que les sommes dues par Mme X... au titre de l'immeuble de Rumilly soient assorties des intérêts majorés et capitalisés

I... a, le 12 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société EDF à lui payer une somme de 862 698 euros, représentant, selon lui, le capital représentatif des

[B] [I] [P] est débiteur à l'égard de la communauté [O]-[P] devait être augmentée des intérêts au taux de 9 % l'an avec capitalisation à compter du délai de cinq ans avant la demande qui en a été faite

La banque a sollicité la condamnation des acquéreurs à lui rembourser le capital emprunté. 3.

telle que l'actionnaire puisse intervenir dans la politique de La Redoute ; qu'en se bornant à affirmer que Le Printemps était intervenu sans, à aucun moment, s'interroger sur la répartition du capital

pour le préjudice d'agrément et de 20 000 euros pour les souffrances physiques et morales, alors « 1°/ d'une part, qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle le capital

[X], ès qualités, en nullité des contrats de vente et de crédit affecté et en privation de la banque de sa créance en remboursement du capital emprunté.

code civil, a statué sur la demande de capitalisation, pour la rejeter. 10.

auprès de la société Winterthur, aux droits de qui est venue la société MMA IARD vie, (l'assureur), un contrat les garantissant contre les risques décès et invalidité et leur assurant le paiement d'un capital

L... est devenu associé égalitaire de la société TMR à concurrence de 50 % du capital social.

Son capital social était composé de la manière suivante, au 28 mai 2010 : - Monsieur [T] [QU] : 17 203 parts soit 7,98 % du capital social, - Monsieur [CT] [GA] : 7 479 parts soit 3,43 % du capital

et/ou la reconstitution du capital social et par la modification des statuts; qu'il est également constant que Forges Thermal, associée de manière suivie aux discussions sur ces mesures nécessaires

à la somme de 1 492 918,46 euros le montant du préjudice de Mohamed Y... soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, a fixé à la somme de 654 583,88 euros le montant du capital

du préjudice découlant de l'infraction conformément au droit commun devant la juridiction pénale ; que, suivant les règles édictées par les articles 3 et 5 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, le capitaine

... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'agent régional conclu le 29 juillet 1994 avec la société Sofinal SA de droit français au capital