ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une amende de 644 000 francs ; "au motif qu'en ce qui concerne la peine, il y a lieu de condamner le prévenu à une amende de 2 000 francs par mètre carré

X... en janvier 1998, dans laquelle la parcelle avait été valorisée à 480 000 francs, soit si l'on en exclut la partie classée en zone U, 360 000 francs, divisés par 11691 mètres carrés égalent 31 francs

. qu'il a formellement identifié comme étant fournisseur des cinq tableaux volés au préjudice du sieur Z... du Père retrouvés chez lui sans corroborer par la description faite par Philippe A... du campement

[D] [L] et (ou) la SCI Romik et (ou) SCI Miros et (ou) [G] [J], ainsi que ceux sis 55, avenue de Cannes et (ou) Villa du Parc 55 avenue de Cannes à Antibes susceptibles d'être occupés par M.

dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte

pas relatifs à cette affaire mais concernent une autre ordonnance de non-lieu rendue dans une autre affaire ; que dès lors, l'arrêt, qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale, sera cassé

Fallet, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation dont la décision confirmant l'ordonnance de non-lieu a été cassée ; "alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels

la peine d'emprisonnement décidée à tort en matière contraventionnelle, la cour d'appel de renvoi ne pouvait augmenter la durée de suspension du permis de conduire décidée par l'arrêt partiellement cassé

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 12 octobre 2017, n° 16-18.134) a cassé cet arrêt, mais seulement en ses dispositions condamnant M.

destinataire demeurait bien à l'adresse et a fait mention de ces vérifications concrètes dans l'acte ; qu'en jugeant que satisfaisait à ces exigences la mention dans l'acte par un simple cochage de cases

constituant un vice de forme; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a estimé que les commissions réclamées n'étaient pas établies bien que le précédent jugement du 8 juin 1993, partiellement cassé

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Caves du Roy,

dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998, celui-ci a été cassé

surplus de leurs demandes à ce titre, alors « que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée

CGT des salariés du champagne alors, selon le moyen : 1 ) que la coopérative Union de Champagne avait explicité sa fin de non-recevoir, en soutenant qu'elle appliquait la convention collective des caves

n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé

., engagée par la société La Compagnie de formation à compter du 10 octobre 1996 pour occuper au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice adjointe de l'établissement de Cannes

civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE DE CREDIT MUTUEL DE CANNES