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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372689cd580146774265b4

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773fad01

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Colcombet, Mme Z..., M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf36

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solagne Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ec4

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f9293

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa180

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fedb7

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137233ecd5801467740741d

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074e4

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372341cd58014677407690

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407ee4

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

Buffet, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722efcd58014677403648

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401ffa

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407ffe

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372357cd5801467740883d

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC000458103

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Teodor Bulea, est un ressortissant roumain, né en 1944 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le   Gouvernement   ») est   représenté par son agent M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304273_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

administrative, l'expulsion de Mme C A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King " située au 20-26 rue Bernard Buffet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505644_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Martin Luther King sise 20-26 rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement) ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218764_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King ", située aux 20-26, rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218769_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King ", située aux 20-26, rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement

Source officielle

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