[T] CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE MI : 26/00008 Copie exécutoire délivrée à la SELARL JOLY & BUFFON Me Dominique JUGIEAU la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00310 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3J Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03253 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFDZ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

352J-W-B7F-CU5ZJ N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [K] [M] 15, route de Moignanville 91720 BUNO

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Désigne la SELARL [D] [E] représentée par Me [E], 21 bis r Buffon 76000 ROUEN, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624

BenjaminVazquez à restituer à la société NBB Lease France 1 les matériels tels que désignés dans la facture n°F 18-04-005 émise par la société Buro Premium au besoin avec le recours de la force publique

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Hubert Statz, demeurant Les Cyclades Delos I, 45, avenue de Buros, 64000 Pau, 40 / de Mme Cathy Vache, demeurant 83, avenue Henri IV, 64110 Jurançon, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen

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