Gérard Y..., demeurant 4, place Colombes, 35000 Rennes, pris en sa qualité de liquidateur de la Société bretonne de techniques spaciale Brit Espace, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Philips

Pascal X..., domicilié ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Olivier Brisse-Marie-Josèphe Bouvet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : de la société Brigitte

Le 23 décembre 2020, la société Direct pare-brise a présenté une demande en déchéance contre la marque Direct Pare-brise au motif qu'il n'en aurait pas été fait un usage sérieux.

28 février 2005, concluant que : - l'avarie, au cours de laquelle le berceau du vérin de benne est sorti de ses paliers de maintien, est imputable à la perte d'un boulon assurant la fixation de la bride

[The applicant], having demanded and partly accepted a bribe from an accused, committed [the offence of] demanding a large bribe.

alors qu'il était couché au sol ; que le fait d'avoir terminé le balayage, alors que la balle était plus la cible que celui-ci, ainsi que la violence nécessairement apportée au geste pour entraîner un bris

2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS SH AUTO CONCEPT 9 Allée Denis Papin 77170 Brie-Comte-Robert

sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la présence d'un véhicule Renault signalé volé, dont la vitre arrière gauche avait été brisée

* le 12 janvier 2022, le contrat n° 220040470 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 66,00 € HT ainsi que 3,24 € au titre du bris-machine.

, était dépourvu du dispositif destiné à éviter les éclats de verre en cas de choc de bris de fenêtres.

They [also] sent them to us, and [those documents] clearly state that Stjepan Mesić received a bribe of 630,000 euros from people who have just been convicted of giving bribes.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2005), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) a accordé un prêt à la société BRB

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

susceptible d'engager sa responsabilité a été commise par les agents en intervention s'agissant des dégâts occasionnés à la fenêtre, en revanche, aucune faute ne peut lui être imputée s'agissant du bris

Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires EDENIA ayant pour syndic LA SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES

Pandora, et de Me Quevarec, représentant la commune de Brive-la-Gaillarde.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 2 d'un marché de service de réparation de bris

Alternatively, is there divergent case-law of the domestic courts on establishing the moment when the criminal offence of receiving a bribe is committed?