, eu égard aux pratiques qu'elle déployait systématiquement auprès des entreprises, et quel que soit le libellé de la clause litigieuse, la société INPS Groupe n'avait pas manqué à son obligation de bonne

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi. 8.

rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions de première instance Mme X... soutenait que l'application de la clause résolutoire "reste subordonnée aux exigences de la bonne

janvier 1997 ; qu'il ne peut se prévaloir d'une décision postérieure à la commission du délit qui lui est reproché et qui a supprimé et réduit le montant des pensions rétroactivement pour démontrer sa bonne

poursuite ; "et aux motifs propres que les prévenus n'ont pas sciemment éludé des droits indirects; qu'en effet, de fausses CRD ne sauraient être assimilées à l'absence de CRD dans la mesure où la bonne

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4.

succession future, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'application de la clause résolutoire reste subordonnée aux exigences de la bonne

aux frais de procédure avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si la Caisse était créancière de bonne

textes régissant ses obligations ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui retient l'existence de la bonne

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du possesseur qui a acquis par juste titre est suffisamment caractérisée par le fait pour le possesseur

marchandises commis par un salarié au préjudice de son employeur même s'il est seulement soupçonné, constitue une faute grave, lorsqu'il rompt la confiance nécessaire entre employeur et salarié,, perturbe la bonne

sanction disciplinaire ne pouvait substituer son apréciation à celle de l'employeur sur la nature de la sanction disciplinaire à prononcer, compte tenu des conséquences des fautes commises sur la bonne

X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour

qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne

qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne

demande par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne

la société le remboursement à son profit de la taxe locale d'équipement, la cour d'appel a violé l'article 2093 du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions doivent être exécutées de bonne