AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61627b5792e3db741f8570c2
28 novembre 2013
28 novembre 2013
par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Maître Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0262 Société OLIVIA BOSC
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6ème Chambre
DCA_25PA00602_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par Me des Boscs, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 31 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du
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