la requête N° 37745/97                             par Gérard BONETTO

AJILINK [Y] BONETTO LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Gilles MATHIEU Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 17 août 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Soulier-Bonnefois, demandent au juge des référés, statuant

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BONDHON, représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740 Intimée : S.C.I.

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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande du 10 janvier 2022 tendant à la requalification en résidence principale du bien situé au lieu-dit Richard et Borredon

Bonnefoy Y..., envers la société Guex et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en

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CHABRAND, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE MM BONNEFOUS

(L. 2537) à Bonnevoye (Luxembourg) ; M. et Mme X... demandent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la négligence de l'un des agents du consulat de France du Grand

A, représenté par Me Bonnefond, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 septembre 2022, la commune de La Riche représentée par Me Bonnefont, avocat, demande à la Cour

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Pertuis, représentée par Me Soulier-Bonnefois, accepte le désistement de la SARL Menuiserie Lardon. Vu les autres pièces du dossier.

ARRÊT n° du 16 janvier 2024 CH R.G : N° RG 23/01279 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL33 Copie: -Me Sandrine BONDRON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la commune de Combronde, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés d'enjoindre,