. # Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH v Hauptzollamt Berlin - Süd. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Berlin - Germany. # Beef intended for the manufacture

COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00001 ENTRE : SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Camille BERT

    Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Beheyt c.

B C, représenté par Me Bouchet-Bossard (selarl Belwest), conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de toutes demandes, fins et conclusions ; 2°) à titre subsidiaire, - à ce que

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Brigitte BERRET

JBC poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ZA DE BERRET BP 18 Avenue de la Roquette 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

Case Judgment of Final on 34316/02 DE CLERCK 25/09/2007 25/12/2007 18393/09 PANJU 28/10/2014 23/03/2015 13414/05 WAUTERS AND SCHOLLAERT 13/05/2008 13/08/2008 41881/02 BEHEYT 13/05/2008 13/08/2008  

siège est à Saint-Arnac (Pyrénées-Orientales), Saint-Paul de Fenouillet, X Sur le pourvoi n° S 9011.967 formé par la société Le Moulin de Braine, dont le siège est à Braine (Aisne), avenue Pierre Becret

Therre, rapporteur public, - les observations de Me Begeot, substituant Me Mertz, avocat de la commune de Gandrange. Considérant ce qui suit : 1. MM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, - et les observations de Me Begeot, substituant Me Mertz, représentant

A fter a number of adjournments at the behest of the parties, and more than ten hearings, on 28 February 1997 the court heard the final addresses of all parties concerned. Judgment was reserved.

anthracenolie (anthracenmasse) som et særligt problematisk stof – annullationssøgsmål – retsakt, der kan gøres til genstand for søgsmål – retsakt, der ikke omfatter gennemførelsesforanstaltninger – umiddelbart berørt

Italie (n o 4012/03) Berent-Derda c. Pologne (n o 23484/02) Borysiewicz c. Pologne (n o 71146/01) Piaskowski et autres c. Pologne (n o 35431/05) Sadura c. Pologne (n o 35382/06) Tăşchină c.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lahmar - les conclusions de Mme Eymaron, rapporteure publique, - les observations de Me Berset, pour la SCI de la Basilique, et

Bertolo a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Cheramy, représentant M. et Mme C..., qui a insisté sur l’intérêt à agir des requérants ; - les observations de Me Berset, substituant

Borges Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Verrier, suppléant Me Jakob, pour la société requérante, et celles de Me Berset, suppléant Me Prouvez, pour le service départemental-métropolitain

par Maître KEBET, avocat au barreau de Paris (B767) 3°) Monsieur Bertrand Y... mandataire liquidateur de la société Trans-Elysées 2, ter rue de Lorraine 93012 BOBIGNY INTIMEE représentée par Maître BERESSI

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Berset pour la société NEAG Boulogne et de Me Samain pour la commune de Boulogne-Billancourt. Considérant ce qui suit : 1.