PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grange BEL

français effectuée par l'attaché fiscal auprès de l'ambassade de France en Belgique, de plusieurs mentions figurant dans un rapport de vérification approfondie effectuée par les autorités fiscales belges

qu'elle avait pris ; " " que la preuve de cette convention n'est pas établie, qu'il est en outre constant que Germaine Z... est propriétaire indivis de la majeure partie de l'immeuble revendiqué par sa belle-fille

débats que Y..., épouse X..., a été entendue après avoir prêté le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi (page 6) que Y..., épouse X... est la belle-soeur

l'arrêt de propriétaire d'une manufacture de boutons de porte, de serrurerie décorative, porcelaine et bois; que, cependant, l'arrêt mentionne que, "lors de la reprise de cette société" par une société belge

X... a été engagé comme coureur cycliste professionnel par la ville belge de Charleroi ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Riom, où il a son domicile, de demandes de rappels de salaires ; que

l'impossibilité de reclassement du salarié s'apprécie au regard des moyens financiers de l'employeur et non seulement en fonction des postes disponibles ; que la société SPAG soutenait qu'avec la société Bélier

[Q] d'avoir envoyé un message via Messenger à Mme [X] [E] dans lequel il dit : « Est j'ai lui enlever la vie elle fai la belle à faite des foto emili jvai la decisager » (sic), en visant Mme [G] son ex-compagne

pièces fournies par l'Administration requérante ont été obtenues dans le cadre d'une demande faite le 4 avril 1992 d'assistance administrative conformément à l'article 20 de la Convention fiscale franco-belge

Code de procédure civile; alors, surtout, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les paiements litigieux ont été effectués en Belgique pour une location conclue dans ce pays avec une société belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bella, dont le siège

X... était justifiée par le décès de sa belle-mère survenu le 30 août 1989, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient ; et alors, enfin, que, même cumulées

consisté à "être le lien administratif et comptable avec les services basés en France et à prendre, avec son supérieur hiérarchique, toute initiative et décision visant au développement de la société belge

invoqués par l'appelant au motif inopérant qu'il s'agissait d'une mise en garde générale qui ne visait pas spécifiquement la société Aristophil, laquelle figurait dans le classement du Point de "plus belles

impôts directs belges.

Par courrier du 12 septembre 2019, la SAS VILLAS BELLA a répondu.

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999) que la société Industrie distribution service (la société IDS), qui était concessionnaire de la société de droit belge

] [J], dont le dernier domicile était situé à [Localité 9], est décédé le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder : - Madame [G] [R], son épouse avec laquelle il était marié sous le régime belge