documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement

COUR D'APPEL+ DE [Localité 5] 5ème chambre RG n° N° RG 22/01856 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA2D du 02 Avril 2024 O R D O N N A N C E n° /2024 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant

contenu de ce rapport ; que cette juridiction financière avait rendu, en novembre 1997, deux arrêts de déclaration définitive de gestion de fait à l'encontre des personnes impliquées dans les marchés passés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème chambre N° PCL : 2025J01100 SARLU BEAUTY BONHEUR N° RG: 2026L00872 Juge commissaire: M.

à la lecture des bulletins de paie l'existence d'un décalage de la paie, la rémunération du salarié étant calculée sur la base du temps de travail accompli le mois précédent, la juridiction

.-19520 CUBLAC Représentée par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de CORREZE substituée par Me POMPIGNAC, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 25 octobre 2012 par le juge aux affaires

; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels

par les salariés en réunion de commissions facultatives, le comité d'entreprise a assigné la société devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la somme ainsi déduite entre 1983

des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur qu'en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture

des chefs de falsification de justificatifs de frais de repas et d'abus de confiance portant sur le remboursement de frais de repas, de péages et essence indus, de prise en charge par la société du paiement

[H] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

"acquittait", en son nom, réception des marchandises livrées pour son cocontractant, la société Livestock, et "donnait paiement" à cette dernière ; qu'ainsi, la société Livestock ne pouvait agir en paiement

porteur, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change tirée par la société SCR Royer sur la SCI La Frégate (la société La Frégate), la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne (la banque) a assigné en paiement