B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF et de Mme Y..., les conclusions de M.

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 novembre 2001 ; II - Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

B..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SCI Résidence Villard-le-Haut, société civile immobilière, 4 / de M.

[B], et l'avis de M.

Mme [Y] [B], M. [D] [B], Mme [G] [B], M. [Z] [B], et les sociétés CD Beheer BV et DC Management et Advies BV ont assigné les assureurs et M. [L] en réparation de leurs préjudices.

VIGNEAU, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° H 23-16.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

fiscales étant distincte de celles tendant à l'établissement et au paiement des Impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'Administration de solliciter l'application de l'article L. 16 B

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Claude C... du chef d'homicides volontaires commis avec préméditation; "aux motifs que l'enquête a révélée que Jean-François B.

B..." n° 99 794 586, "B..., laguiole.tm.fr" n° 99 803 625, "T'as de B... tu sais" n° 3 018 629, [...] " n° 3 263 288, "Bistrot B..." n° 3 256 636 et "Les Choses sures B..." n° 3 326 831, l'arrêt retient

B..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.

Corinne, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques B... du chef de harcèlement

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et a dit la compagnie ABEILLE ASSURANCES tenue àgarantie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Pascal B.

mentions qui n'avaient pas fait l'objet de modifications, notamment sur les questions relatives au risque assuré et à la personnalité du conducteur; que l'agent général n'ayant pas réinterrogé Henri B.

B... de vendre l'immeuble "aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera", que M. B... s'était présenté à M.

leur payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Me A..., président de la chambre des huissiers, recevait une lettre datée du 13 novembre 1996 de la part de Philippe B.

B... dans ses conclusions d'appel, cette signature ne lui avait pas été imposée par M. Z... qui avait succédé à M.

Henri X..., et dans les locaux d'habitation occupés par Mme Christine B..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.