COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-18.158 Demandeur(s) : la société DS Smith Packaging Seine Normandie Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,

... ... 1 60200 COMPIEGNE représenté par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303 Demandeur au recours, contre une décision en date du 12 décembre 2006 du Bâtonnier

[S], avocat ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de ses honoraires, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre pour qu'il en fixe le montant ; que ce dernier a accueilli cette demande par une

X... a remis ce chèque au bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Papeete en lui faisant savoir que, le paiement étant effectif, il refusait désormais de poursuivre la saisie-exécution ; que, le

formalités de cession de ses parts sociales, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée se renferme sur l'objet de ce qui a été effectivement jugé ; qu'ayant relevé que l'accord donné au bâtonnier

. ; "alors que, par ordonnance du 16 février 1993, communiquée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg avait

, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, représenté par son Bâtonnier

X... avait fait valoir qu'un conflit important l'opposait au bâtonnier Tournaire qui avait participé à l'instruction de la procédure disciplinaire et au délibéré de la formation de jugement, la cour d'appel

B... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion Baeten carrossé à usage de bazar forain a été vendu par la société Baeten France aux "Etablissements CMMTF", lesquels l'ont revendu

Y... et Mlle Z... de l'autre, les parties ont soumis le litige à l'arbitrage du bâtonnier conformément aux dispositions de l'article 41 des statuts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

devant la cour d'appel de Versailles, pour un montant d'honoraires convenu de 1 823,29 ; que Mme X... ayant ultérieurement refusé de payer le solde des honoraires, la société d'avocats a saisi le bâtonnier

[U] a formé un recours contre la décision du 23 mars 2017 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris fixant le montant des honoraires qu'il devait à M.

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

d'aucune contestation sur l'authenticité et la régularité de ces autorisations administratives ; qu'il sera toutefois relevé qu'à ce jour les autorisations d'acquisition et de détention du pistolet Smith

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me Pascale BARTON-SMITH

formée par la société Ds Smith Packaging Seine Normandie et la condamne à payer à M.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SMITH RESEAU COULEUR [Adresse 3] représentée par Monsieur SMITH, président, d'autre part, Par requête en date du 11/12/2025, le représentant du ministère public requiert

Le 28 juin suivant, la SELAS a saisi le bâtonnier d'un contentieux distinct portant sur des actes de concurrence déloyale reprochés à ces associés retrayants à l'occasion de leur départ.