de la perte de salaire liée à la rupture avant terme du contrat de qualification et d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont laissé sans réponse

;état d'esprit particulièrement négatif" ou encore le fait que, parallèlement à ses fonctions au sein de l'Etablissement public, la salariée avait "mené des activités pour (son) compte

vente conclue par acte sous seing privé du 17 décembre 1992 entre elle-même et les époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un fonds de commerce suppose la vente des éléments le composant

citation devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, le jugement déféré mentionnait expressément que Jacques Y..., Patrick X... et la société le Journal de l'Ile de la Réunion n'avaient pas comparu

Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelles de France, la construction d'une maison d'habitation ; qu'après prise de possession, M.

termes de l'article 161-1 du code de procédure pénale, la désignation d'un expert intervient après une procédure contradictoire permettant aux parties – et notamment au mis en examen de modifier ou compléter

mais à l'employeur de démontrer que ce contrat de travail était devenu à temps partiel, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail faisant présumer que le contrat est à temps complet

2021), Mme [B] née [G] a été engagée en qualité d'aide-ménagère par l'association Jalles solidarités, suivant contrats de mise à disposition, au mois de février 1993, puis de manière ininterrompue à compter

REGIONALE DE LA SANTE DE [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant Vu l'admission de M.

(the transporter) to pay import tax owed by other companies (the importers) and the courts’ reasons for accepting this.

of a company all or part of whose shares were listed on the Stock Exchange and carried on an undertaking which "formed a substantial part of the undertakings of the group of companies of which the company

Pour cette raison, et à cause de quelques uns à compter du 1er octobre 2010, vous n'aurez plus à remettre de tickets.

[B] [T] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026.

La Paix, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Abeille assurances (la compagnie), a confié à M.

    The applicant companies are advertising companies who operated roadside advertising hoardings and gained a substantial part of their income from this activity. 4.

    The applicant companies submit that they raised their complaints in substance before the Council of State.

In their dealings with a company, bona fide third parties (that is, third parties who have no actual knowledge of the actual state of the company’s internal affairs) can rely on the information in the

HOLLANDAISE NEDERLANDSCHE MIDDENSTANDS FINANCIERING BANK NV A ACHETE SUIVANT UN CONTRAT CONCLU A AMSTERDAM A LA SOCIETE HOLLANDAISE FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE COMPTANT