Il résulte de l'instruction que le logement de Mme A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 22 mars 2022 dans un appartement de type T6 situé au 3 rue de la Barbacane à Saint-Denis (93200

  Par arrêt du 16 juillet 1990 de l'Audiencia provincial de Barcelone, quatre des individus en cause furent condamnés à des peines de prison pour les délits susmentionnés.

Minute : 25/00015 Société ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsieur [D] [L] Représentant : Me Nadine BABELANA

A établit être entré régulièrement en France, muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles et tamponné à l'aéroport de Barcelone El Prat.

9 mars 2016, Mme Karine Y... a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de Perpignan la prise en charge d'une intervention chirurgicale organisée à l'institut CHIARI de Barcelone

légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1143 DÉFENDEUR Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Alexandre BARBELANE

Barbera, épouse X..., demeurant 13, résidence Le Vallon Saint-Hilaire, ... ci-devant et actuellement chez M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la Ville de Lyon, - les conclusions de M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "Maison Chalet Idéal" et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la ville

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de M.

BARBERA La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

SOL ESSAIS Société ECB BARBERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Joseph MAGNAN Me Elodie ZANOTTI Me Sandra JUSTON Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Stéphane

Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Capel Aguilar, avocat à Barcelone.

Devant la Commission, elle est représentée par M e Chamorro Bernal, avocat au barreau de Barcelone.