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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150230

Appel

19 février 2015

19 février 2015

janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification de comptabilité de la SARL HR BAT

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039323

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008041073

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juillet 1994 rejetant sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114751

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114759

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610472

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrain de chasse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613315

Admin. suprême

14 novembre 1970

14 novembre 1970

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Prés d'embouche.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611996

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612587

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrain de chasse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608206

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Indivisibilité d 'une parcelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612297

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610927

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611395

Admin. suprême

27 octobre 1967

27 octobre 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - "Futaie feuillue".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610246

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Classement des parcelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611227

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611384

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607263

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00606

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d'un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d'engendrer une insuffisance

Source officielle