, rétroactivement à compter de la date d'effet de chacun des baux.

de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur le rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Francis et Patrice Y..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d'eux, des parcelles de vignes ; que, se prétendant créancière de Mme Y... en vertu des cautionnements qu'elle avait

Z... a pris connaissance de ladite prolongation le même jour à 20 h 38 tel que cela résulte de sa signature figurant au bas de l'ordonnance ; qu'en conséquence, que M. Y...

, ce montant s'expliquant par le coût des matériaux facturés par la société ZOLPAN à la société BAT-ISOLOGIS.

L... et la C2A ; que d'autre part, la convention de délégation de service public pour l'exploitation des trois bars-restaurants de la piscine des Marquisats, de la piscine-patinoire F...

X... est prévenu du délit d'escroquerie pour avoir établi deux déclarations écrites mensongères déposées respectivement le 30 novembre 2010 et le 7 mars 2012 auprès du conseil général du Bas -Rhin, dans

transporteuse d'un carter de protection sur toute la longueur de la bande, de telle façon que le bord coupant et les points rentrants soient inaccessibles, et d'un dispositif continu de commande d'arrêt

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, commise en bande

par lettre recommandée du 6 mars 1995, donné congé à la locataire; que la société Club House l'a assignée pour faire prononcer la nullité du congé et se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux

est fait grief à l'arrêt de rejeter ce pourvoi, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'existence d'un titre détenu par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Bas-Rhin

Le Bas, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

survenance ou la révélation d'un fait permettant de fonder une prétention nouvelle en appel ; qu'en disant bien fondée la demande des époux N... en revendication de la propriété sur la partie nord de la bande

X..., exploitant un fonds de café-bar sous le couvert de la société Calédonienne de restauration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 novembre 1987) d'avoir refusé d'étendre la procédure

était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

commerciaux, alors, selon le moyen, "1 / qu'il ne peut être utilement renoncé au statut des baux commerciaux par l'acte même d'où il dérive (violation de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953) ;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995), que la société Comptoir textile de Paris était titulaire de deux baux

nouvelle période de neuf ans du bail à long terme du 18 septembre 1979 avait commencé à courir à pareille époque de l'année 1988, de sorte qu'il appartenait au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux