déclarer admise aux épreuves avec la moyenne de 10/20, - à titre subsidiaire, annuler la décision d'ajournement et ordonner que le jury d'examen prononce une nouvelle délibération une fois qu'elle aura

Le 24 mai 2023, la somme de 28000 € a ainsi été créditée sur leur compte ouvert auprès de la BP AURA.

l'article 32 du code des douanes communautaire ; 3°/ que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule dans son article 3 que « la société s'engage à honorer les commandes qu'elle aura

préalablement consulté et de différer l'application de son projet important sur l'ensemble des autres services (hors maternité) à l'avis régulièrement délivré par le CHSCT lorsque le rapport d'expertise aura

que la clause 7.1.2 du contrat du 9 décembre 2016 prévoit que dans certains cas énumérés, d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le prestataire (Arverne Drilling), l'entreprise (LFDE) aura

recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société à régler à la caisse l'ensemble des sommes dont elle aura

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2014), rendu en référé, que, par acte du 2 octobre 2001, la société civile immobilière Les Aulnaies

réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que la mise à pied conservatoire est indissociable de l'existence d'une faute grave et que lorsque l'employeur y aura

décembre 1993; qu'il était prévu au contrat qu'elle percevrait un salaire net de 5 000 francs pour 24 heures hebdomadaires, auquel s'ajouterait "un intéressement sur les dossiers importants qu'elle aura

X... à lui rembourser la somme de 609,80 euros ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que la non déclaration de créance aura effet sur la non exécution mais non sur la recevabilité

juillet 2017, à [Localité 4], dans l'Etat de l'Utah, mis fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l'enfant portera désormais le nom de [F] [U] [K], et dit que le requérant aura

L'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont

2010, le conseil d'administration a accordé au président de l'AFER, à effet du 1er avril suivant, une augmentation de son indemnité pour « ses frais non remboursables » ; qu'en termes annuels, cela aura

N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1.856 € pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires).

13 Septembre 1996) d'avoir rectifié l'arrêt du 3 mai 1996, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé à l'encontre de ce dernier arrêt aura

pour juger que l'assignation répondait aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, que celle-ci contenait les intentions des demandeurs puisqu'elle précisait « que Mme Elisabeth Y... aura

l'accusé Christian X... a été condamné à payer diverses sommes aux parties civiles ; "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée s'agissant de l'arrêt criminel du 17 octobre 2006, aura

criminelle, n'apparaissent pas suffisantes ; qu'il reste enfin nécessaire d'éviter toute pression ou concertation entre les accusés jusqu'à l'audience de jugement au cours de laquelle une instruction aura