AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305368_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article AU1 7.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article AU1 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il
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6ème Chambre
DTA_2203873_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incohérence avec le PADD du classement des parcelles concernées en zone AU0 doit être écarté. 7.
Source officielle