222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10, elle conclut que la condamnation de la requérante sur le fondement de l’article 188 du code pénal s’analysait en une ingérence dans l’exercice

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

mettre à la charge des demandeurs la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

à cet article, en   «   bonnes moeurs   », notion mentionnée à l’article 138 § 1 du code civil de la RFA.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

demandes, - condamner Mme P... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 40.

Elle est définie par les articles D. 433-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

du droit commun, à savoir des dispositions du code pénal (pour mauvais traitements, article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004, et pour recours

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil, et ceci à compter du jour de

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.