X... avait soutenu que la société avait recherché par tous les moyens à l'évincer et qu'il existait un problème relationnel avec le directeur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

X..., qui ne contestait ni les avoir rédigées, ni les informations qui y étaient mentionnées, n'établissait pas sa cessation d'activité (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

X... responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui a dévasté la toiture de l'immeuble de son hôte, M.

(arrêt, pages 5 à 7) ; " alors que les délits des articles 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal exigent que le prévenu ait eu connaissance, au moment du transport, de la détention, ou de l'exportation

.., Lahcen Y..., Zahia X... et Rabéa Y..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446

non-concurrence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

Y... dans ses conclusions, si l'activité de la société Paul X... la plaçait dans le champ d'application de la dite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile';  condamné et la SCI SCCV Technisud Promotion à régler la SCI [X], à la société Compagnie de Phalsbourg et à la société Terra Nobilis à chacune

121-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen de nature à

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que dans une correspondance M.

X... selon lesquelles celui-ci avait demandé l'ouverture des lignes au nom de ses employeurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, subsidiairement

Armel Z... et Mme Hélène X... présents sur les lieux de l'incendie le [...], qui ont expliqué, un mois après les      faits, avoir vu des flammes bleues et jaunes, et ont décrit le feu comme une flaque

X..., à la suite des menaces d'incendie proférées par ce dernier, et avait demandé à la cour d'appel de constater que le salarié avait quitté volontairement son emploi ; que l'arrêt attaqué, en délaissant

322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

121-3, alinéa 1, et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel