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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile, - de condamner la liquidation judiciaire de la société LOGIC REIMS, prise en la personne de Me [X] [M] en tous les dépens qui sont employés en frais PDG de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e25c25a97f0381f52af

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

L. 212-4-5 ancien , du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail à temps partiel, les premiers juges ont violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 3111-1 du code du

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10534

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202037

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01732

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c911

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eece

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

L. 231-1, R. 231-16 et L. 263-2 d du Code du travail, 320 du Code pénal et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b084

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

somme de 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2e

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773eff11

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 51, 101 et 333 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la compétence et le taux du ressort étant, en cas de pluralité

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice; - la somme de 3 500 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b4

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

FRANFINANCE C/Régine X... épouse Y...

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37212d7932d0f815a7ac

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300995_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10514

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle

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