Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01906
25 novembre 2015
25 novembre 2015
463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100844
9 juillet 2015
9 juillet 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux époux X... ; Dit que sur les diligences
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
16 avril 2015
L.3121-33 du code du travail, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 535 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 1.500 € au
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Ginette Y... n'ayant pas constitué avoué, Robert X... a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier du 16 juin 2011, conformément à l'article 902 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201531
13 novembre 2015
13 novembre 2015
X... de ses demandes, pour défaut de preuve du bien fondé de celles-ci, en application des dispositions combinées des articles 1315 du Code Civil, et 9 du Code de Procédure Civile, selon lequel il incombe
Source officiellePCP JCP fond
69d0140ccdc6046d4705df8e
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [X] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85090
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Y... dans la présente procédure, Par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de 28 175 euros hors taxes (1 127 x 25 euros), soit 33 697 euros toutes taxes comprises (28 175 x 1,196), en affirmant que la pose de ces protections, qui lui a été demandée, a été réalisée par la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241
16 décembre 2015
16 décembre 2015
elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d95
12 novembre 1999
12 novembre 1999
L311-33 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374
17 décembre 2014
17 décembre 2014
.., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40464
6 février 1973
6 février 1973
BAUX RURAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA GRANDE PLAINE " A CEDE AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS, " LE BATIMENT QU'ILS OCCUPENT AU NORD-EST DE LA PROPRIETE, Y COMPRIS LA PARTIE OCCUPEE PAR LE SIEUR X.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bdd
21 février 2001
21 février 2001
121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
15 mai 2014
X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333
30 mai 2012
30 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9ba2dab92acb038542bd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
. . . . . . . . . . . . . . . . 928 euros Honoraires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - 367 euros 928 euros x 33 % = 306 euros TVA 306 euros x 20 % = 61 euros Solde revenant
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[X] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant résidencia [Adresse 13], non comparants, ni représentés.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son
Source officiellePage 26 sur 336