.. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-28, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

.. des chefs d'escroquerie, faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles

Stéphane X... une somme de 3 474,38 euros à titre de remboursement d'indemnité unique de repas au seul visa "des calculs opérés par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article

L. 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme X... reproche

dû au salarié en cas de licenciement économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que la preuve n'était

d'un directeur de magasin auquel incombait un suivi régulier des stocks facilité par l'informatisation ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 22-14-3 du Code du travail

1351 du code civil ; 3°/ que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des

121-3 et 222-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

[H] [X] de l'intégralité de ses demandes ; - de condamner Mme [H] [X] à payer à la SA Abeille IARD & Santé, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit français la qualification de vol, délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-3 du code pénal

Mme X... « vit avec son mari cadre au Crédit agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil

publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-26 et suivants du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

elles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant que "la spécificité des conditions de travail résulte

X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article

les responsables de la catastrophe, devait être appréciée au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal, desquelles il résulte qu'il n'y a pas de délit d'homicide involontaire