méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

au regard de l'article 19-1 du Code civil ; qu'à cette date, il était marocain, par application de l'article 6, 2 du dahir du 6 septembre 1958, comme né d'une mère marocaine et d'un père inconnu ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article 282 ancien du code civil applicable au litige ; Mais attendu qu'en relevant que les seuls revenus de Mme X... étaient constitués par la pension alimentaire que lui versait son mari en

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Recevabilité de l'appel L'appel formé par Mme Zineb X..., partie à la procédure, dans le délai et les formes prévus aux articles 1191 et 932 du code de procédure civile est recevable.

Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

août 2001 et qu'il s'ensuit que, par application des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition intervenue le 10 mars 2003 est tardive ; que M.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Joseph X... invoque l'immunité familiale entre époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ; " de jurisprudence

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X...