Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

[R] [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [L] [G] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

-22 du code monétaire et financier, 1242, 1231-1 et 1345-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement rendu le 20 mars 2019 en ce qu'il ' a condamné Monsieur [V] [W] au paiement

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL, avocats de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

[D] [W] dans la production des justificatifs qu'il avait été invité à produire, conformément à l'article 446-3 du code de procédure civile.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

[W] [P] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; et condamné la société Inoxis à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Monsieur [W] [Z] a conclu le 12 mai 2025 au rejet de l'incident au motif que le jugement n'a pas statué sur sa compétence et qu'en conséquence les dispositions spéciales des articles 84 et 85 du code de

[M] de ses demandes ; - condamner Monsieur [W] [M] à lui payer la somme de 6 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.