37 de la convention collective du 14 mai 1959 ne pouvant trouver à s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, d'où il résultait que la convention collective

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Condamner les consorts [L] au paiement d'une somme de celle de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entier frais et dépens, Il invoque à cet effet son comportement

L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile, et déclaré la requête déposée par le demandeur comme recevable, Dit que la faute grave invoquée à l'encontre de M.

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, 'lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Melissa Coulibaly, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

[X] [W] et Mme [L] [S], épouse [W], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société d'assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA

mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son Conseil une somme de 1.500 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; la condamnation solidaire de [W] [O] et [N] [G] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[L] [W] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de la somme allouée de ce chef en première instance.