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21 665 résultats pour « Article W 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 26 sur 1084

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3bc0d3e3fe99d17855

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [S] fait valoir en application des articles L.133-15, L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier que les opérations dont il a été victime ont été permises

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f97c4ccdc6046d47a17f35

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

dispositions de l'article R 743-15 du CESEDA. 12.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297e880b1d994348a6dac

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ainsi, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b41cdc6046d47473360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 15 février 2021 il a indiqué avoir utilisé ces cartes pour effectuer une commande sur le site de la société Fnac Direct, commande qui n’a pas été finalisée pour une raison inconnue, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034e205cd4ce90cb25ce009

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

Source officielle
CA

5e chambre civile

6358cdaac40aa805a7864c32

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle demande en outre la condamnation de [L] [X] [W] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, - dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-12 du code civil souscrite le 15 janvier 2021 par [G] [X] [W], dite née le

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fce1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04420

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948bf

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par dernières conclusions, Mme W..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1382 ancien du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631370319f939ca6242dd82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

6, 9, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1103, 1231-6, 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre préalable, il est

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6274bd392799a9057d5dd200

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210201

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100368

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

Source officielle