avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211

[E] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[O] de 6.969 euros et de Mme [W] de 11.707 euros. En outre, suivant offre de prêt du 21/12/1999 acceptée le 02/01/2000, M.

Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes et le condamner à payer 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4FU JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [X] [T] [B] [U] [W] [G] C/ [L] [H] [D] [K

[F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique,

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Monsieur [W] [Y] ; - Débouté Monsieur [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

W..., à qui incombe la charge d'établir qu'un grief de violation des articles 784 et 16 du code de procédure civile aurait eu des chances d'entraîner la cassation de l'arrêt qui était critiqué, ne justifie

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

[G] [Y] et Mme [I] [W], épouse [Y] demandent au Tribunal, au visa de l’article 651 du Code civil, de : CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité