AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
8 juillet 2020
préjudices de la salariée qu'ils ont par suite chacun contribué à créer entièrement ; Qu'en effet il importe à cet égard, comme le fait valoir Madame V..., que le juge conformément à l'article 12 du Code
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210049
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] [D], 5°/ à Mme [J] [D], tous deux domiciliés [Adresse 5], pris tous deux en qualité d'héritiers de [I] [W], décédée, 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse
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